10 janvier 2017 : FDS reçoit Jacques TOUBON, défenseur des droits

j.toubonC’est autour de Jacques TOUBON qu’a eu lieu le premier de ses déjeuners mensuels de l’année 2017 de l’Association Femmes Débat Société.

Sa Présidente Catherine DUMAS lui présente en quelques mots l’Association ainsi que ses récentes activités : participation à la COP 21, lancement de la Première Université d’Automne en septembre 2016 en collaboration avec les femmes tunisiennes, représentées à ce déjeuner par Donia KAOUACH, Présidente de l’Association Tunisiennes Fières et chef d’entreprise, accueil des candidats à la Primaire de la Droite et du Centre.

Laure DARCOS rappelle ensuite quelques unes des étapes de la riche carrière de Jacques TOUBON. Député de Paris de 1981 à 1995, Secrétaire Général du RPR de 1984 à 1988, il devient Ministre de la Culture et de la Francophonie avant d’être nommé Ministre de la Justice de 1995 à 1997. Il est élu Député Européen de 2004 à 2009. Après avoir été membre de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), il est depuis juillet 2014 Défenseur des Droits, institution issue de la réunion de 4 autres : Médiateur de la République, Défenseur des Enfants, Haute Autorité de la lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

En prenant à son tour la parole, l’orateur signale qu’il connaît l’Association Femmes Débat Société depuis sa fondation et qu’il s’y intéresse essentiellement pour deux raisons. D’une part, il a toujours cherché à s’ouvrir aux réflexions et à aller au fond des choses, convaincu qu’il est que les réponses purement partisanes aux questions que l’on se pose sont hémiplégiques. D’autre part, il combat pour l’effectivité des droits des femmes et pour l’égalité entre hommes et femmes.

Pour donner une idée de l’activité de son Institution, il relève que le Défenseur des Droits en 2016 a reçu 140 000 demandes, dont 80% auprès des délégués territoriaux, et traite près de 90 000 dossiers au total. 70% des cas traités ont abouti à un règlement positif. Le budget de l’Institution s’élève à 29 millions d’Euros, pour l’essentiel ( 60%), des frais de personnel. 250 personnes travaillent au siège national.

Le Défenseur des Droits est une Autorité Administrative indépendante inscrite dans la Constitution. L’Institution s’incarne dans une personne : le Défenseur des Droits libre de ses actes et de ses propos, assisté de quatre adjoints et de trois Collèges Consultatifs.

Sa première mission consiste à traiter des réclamations ainsi qu’à se saisir d’office de certains problèmes. Il prend ses décisions sous forme de recommandations individuelles pour 99% des cas. Il peut, cependant adresser une recommandation générale à tel ou tel ministre. En matière de déontologie de la sécurité, il a la possibilité de demander au ministre de l’Intérieur ou à celui de la Défense de prendre une sanction contre un agent des forces de sécurité qui aurait outrepassé ses droits. Il faut pour cela que l’action de cet agent ait contrevenu à deux principes : la nécessité de l’intervention d’une part et la proportionnalité de cette intervention. Si une situation donne lieu à un procès, par exemple devant le Conseil des Prud’hommes en cas de licenciement discriminatoire, le Défenseur des Droits peut intervenir devant la juridiction compétente en lui apportant des observations. L’expérience montre que dans les deux tiers des cas, les décisions de justice suivent les observations fournies par le Défenseur des Droits.

Sa mission ne se limite pas à l’application du droit tel qu’il existe. Le Défenseur des Droits peut aussi proposer l’extension des domaines du droit afin d’atteindre l’objectif d’égalité. Pour ce faire, il est à même de donner des avis au Parlement sur les textes en discussion et de faire des propositions. A titre d’exemple, l’orateur signale l’allongement de 3 à 5 jours du délai imparti pour une déclaration de naissance, ceci afin de donner une existence juridique aux enfants qui naissent dans des régions d’accès difficile, donc, particulièrement éloignées des centres de déclaration ( il s’agissait en l’occurrence de la Guyane). Autre exemple : une étude a été réalisée l’an passé, conjointement avec l’Organisation Internationale du Travail, sur la discrimination à l’embauche due à l’apparence physique du candidat ou encore, il y’a quelques semaines, l’emploi des femmmes en situation de handicap.

Le Défenseur des Droits est nommé pour 6 ans. Il jouit d’un statut indépendant qui lui permet de rester indifférent aux commentaires que peut susciter son action. Il présente un rapport annuel de son action au Président de la République ainsi qu’ un rapport annuel sur les droits des enfants. Les derniers rapports traitent, entre autres, du droit à.

Le Défenseur des Droits a pour objectif l’égalité, car les 7 milliards d’hommes qui vivent sur notre Terre doivent avoir des droits égaux. Il s’agit d’un principe universel d’humanité.

Au terme de sa communication, Jacques TOUBON se prête au jeu des questions-réponses dont l’essentiel a porté sur les points suivants :

  • L’acceptabilité des décisions du Défenseur des Droits au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Pour Jacques TOUBON, cette question de l’acceptabilité ne se pose pas. La question qu’il se pose est celle de sa responsabilité : il travaille au service de la République et son activité n’est pas jugulée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il signale, en même temps, que la jurisprudence de cette Cour Européenne, courageusement entérinée par la Cour de Cassation, a renforcé les droits de la défense qui, sans elle, ne seraient pas là où ils en sont. La procédure pénale est le dernier rempart des droits de l’homme.
  • En matière d’égalité hommes-femmes, le Défenseur des Droits est-il davantage saisi par des femmes ? L’institution fait beaucoup d’études sur ce sujet : elle a pu ainsi constater une différence de rémunération de 12% au détriment des femmes au sein même de la Fonction Publique, malgré les grilles de rémunération qui la régissent. Le Défenseur des Droits traite les réclamations.

A l’issue de cet entretien, la Présidente Catherine DUMAS remercie chaleureusement l’orateur d’avoir accepté son invitation et souligne la qualité avec laquelle il a communiqué sa passion pour une Institution trop peu connue. Elle résume en trois mots les principes qui l’animent : Promotion des droits, Liberté, Indépendance.

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Catherine DUMAS

Présidente FDS, Conseillère de Paris, Sénatrice de Paris

 

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